Conditions générales d'utilisation

Préambule

La Caisse des Dépôts et Consignations ou « Caisse des Dépôts » remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques de l’État.

Conformément à l’article L. 6323-9 du code du travail, elle intervient en qualité de gestionnaire du Compte personnel de formation, du traitement automatisé dénommé « système d’information du Compte personnel de formation » ainsi que du service dématérialisé (ci-après « la Plateforme ») créé en application de l’article L. 6323-8 du code du travail.

Dans le cadre de sa mission, et en application du II de l’article L. 6323-8 et de l’article L. 4141-5 du code du travail, la Caisse des Dépôts et Consignations met à disposition du Titulaire d’un Compte personnel de formation 

ARTICLE 1- DEFINITIONS

Il est convenu que les termes suivants employés avec une majuscule auront dans le cadre des présentes
CGU la signification définie ci-après :

• « Caisse des dépôts et consignations » ou « CDC « ou « Caisse des Dépôts » : établissement spécial défini à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, ayant son siège social 56, rue de Lille à Paris 7ème, représenté par le directeur de la Direction des Politiques Sociales.
• « Compte personnel de formation » ou « CPF » : Compte alimenté en euros permettant à son titulaire de gérer ses droits à la formation et d’accéder à des formations certifiantes et qualifiantes, et devant être activé sur la plateforme Mon Compte Formation.
• « Contenus » : désigne les Contenus de type textes, messages, images, photographies, enregistrements sonores et/ou vidéos, et tous autres éléments susceptibles d’être publiés sur les Services en ligne.
• « Données personnelles » : désigne les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable.
• « Organisme certificateur » : Entité disposant de certifications inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) gérés par France Compétences.
• « Passeports » : désigne le Passeport de compétences et le Passeport de prévention.
• « Passeport de prévention » : Service en ligne accessible à tout Titulaire d’un Compte personnel de formation ayant procédé à son activation. Le Passeport de prévention recense, conformément à l’article L. 4141-5 du code du travail, les attestations, certificats, diplômes et habilitations obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative ou à celle de son employeur.
• « Passeport d’orientation, de formation et de compétences » ou « Passeport de compétences » : Service en ligne accessible à tout titulaire d’un Compte personnel de formation ayant procédé à son activation. Le Passeport de compétences recense, conformément à l’article L. 6323-8 du code du travail, les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue, ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle.
• « Services » : désigne les Services en ligne du Passeport de compétences et du Passeport de prévention accessibles à l’adresse suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr
• « Titulaire d’un compte » ou « Titulaire » : désigne la personne physique ayant un Compte personnel de formation et bénéficiaire d’un Passeport de compétences et/ou d’un Passeport de prévention.
• « Organismes Tiers fournisseurs de données » ou « Tiers légitimes » : désignent les certificateurs au sens de l’article L. 6113-8 du code du travail ainsi que les financeurs publics de formation mentionnés à l’article L. 6353-10 du code du travail.
• « Fournisseur d’identité » : organisme partenaire de France Connect/France Connect + offrant la possibilité de se connecter à partir d’un identifiant à d’autres Services publics via France connect ou France connect +.
• « Utilisateur » : Toute personne naviguant sur les Services en ligne. 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales complétées des Conditions Particulières constituent les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU »).

Elles ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Caisse des Dépôts met à disposition pour le compte de l’Etat les présents Services édités sur le site moncompteformation.gouv.fr (dénommés ci-après les « Services », ou individuellement « Service compétences » et « Service prévention »), ainsi que les conditions suivant lesquelles les titulaires d’un Compte personnel de formation accèdent et utilisent les Services.

En outre, elles fondent les relations contractuelles entre la CDC et les Titulaires d’un Compte personnel de formation et déterminent l’intégralité des engagements :

• D’une part, des Titulaires d’un Compte personnel de formation dans l’utilisation des Services ;
• D’autre part, de la CDC dans la mise à disposition du Service.

L’accès et l’utilisation des Services impliquent nécessairement l'acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels qui s’imposent aux Utilisateurs sont :

• les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• la politique de confidentialité
• les mentions légales.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation et les mentions légales, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes de différentes versions d’un même document, le dernier document en date prévaudra sur les autres.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation et la politique de confidentialité, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans politique de confidentialité prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes de différentes versions d’un même document, le dernier document en date prévaudra sur les autres.

ARTICLE 4 - OPPOSABILITÉ

Les Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Titulaire d’un Compte personnel de formation, usager des Services.

Elles sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier ainsi que pendant toute la durée d’utilisation du Service.

Dans tous les cas, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont réputées lues et applicables à la date de la visualisation des présentes par l’Utilisateur habilité.

L’Utilisateur est responsable de toute utilisation du Site internet.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

5.1 ENGAGEMENTS DU TITULAIRE DU COMPTE

Utilisation personnelle du compte

Le Titulaire s’engage à n’utiliser que l’Espace personnel créé sous sa propre identité. Toute usurpation d’identité est passible de poursuites, conformément à l’article 226-4-1du code pénal.

Informations fournies

L’exactitude des informations fournies par le Titulaire est une condition de la qualité des Services. Le Titulaire reconnait être seul responsable des informations personnelles qu’il déclare sur ses Passeports.

Le Titulaire du compte s’engage à fournir sur ses Passeports des informations personnelles exactes et conformes à la réalité, à en demander la correction en cas d’erreur et à les mettre à jour afin d’en garantir l’exactitude et la fiabilité tout au long de l’évolution de son parcours.  

Il est rappelé au Titulaire du compte que ses identifiants pour accéder aux Services des Passeports lui sont strictement réservés et ne doivent pas être partagés avec des Tiers.

Le Titulaire se porte fort de toute déclaration effectuée par lui-même sur ses Passeports et en garantit la véracité. Il s’engage à ne pas falsifier les documents mis à disposition sur les Services des Passeports et à ne pas faire de fausses déclarations, auquel cas le Titulaire du compte s’expose à des poursuites en application des articles L. 441-1 et L. 441-7 du code pénal.

Sécurité et confidentialité de l’accès aux Services

Le Titulaire du compte s’engage à respecter les consignes de sécurité mentionnées à l’article 7.2.  

Respect de l’utilisation des Services

Le Titulaire des Passeports s’engage à :

• garantir le bon usage des Services des Passeports et en respecter la destination ;
• ne pas faire d’usage des Services des Passeports qui soit de nature à porter préjudice à l’Etat, à la CDC, à un Titulaire ou à un organisme Tiers fournisseur de données ;
• ne pas usurper l’identité d’un Tiers notamment en vue d’obtenir les renseignements relatifs à ce Tiers, de consulter ou falsifier, utiliser, reproduire et/ou diffuser ses Passeports ;
• ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations transitant sur les Services ;
• ne pas altérer ou perturber l’intégrité des Sites et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer des dommages aux Services ou de porter atteinte aux données ;
• ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou d’intercepter des données ;
• utiliser les Services des Passeports dans le respect des législations et règlementations nationales et/ou internationales applicables.

Les Titulaires des Passeports s’engagent à respecter également toutes les autres dispositions qui leur sont applicables au titre des CGU ou de leurs conditions particulières respectives.

En cas de manquement, le titulaire des Passeports s’expose à des poursuites judiciaires.

5.2. ENGAGEMENTS DE LA CAISSE DES DEPOTS

La CDC ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations.

A ce titre, la CDC ne pourra voir sa responsabilité engagée, s’agissant des informations transmises par un organisme Tiers ou déclarées par les titulaires des Passeports.
La CDC n’a pas vocation à intervenir dans les litiges qui pourraient naître entre le Titulaire et des Tiers en raison du caractère erroné des informations transmises, à partir des Services des Passeports. 
La CDC s’agissant des données préchargées s’assure de l’origine de la donnée, de son bon acheminement et de son intégrité.

ARTICLE 6 – MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

Le Titulaire d’un compte peut accéder aux Services à partir du site https://www.moncompteformation.gouv.fr

L’accès au site moncompteformation.gouv.fr, ainsi qu’aux Passeports de compétences et de prévention, nécessite de posséder ou de créer une identité numérique sur France connect +. Pour ce faire, le Titulaire sélectionne parmi les Fournisseurs d’identité proposés dans la fenêtre de choix, celui auprès duquel il possède un compte et souhaite s’identifier/authentifier. 
Suite à l’identification/authentification réussie du Titulaire auprès du Fournisseur d’identité, ce dernier envoie au Téléservice ses données d’identité (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) ainsi que les données complémentaires demandées (nom d’usage, adresse courriel). 
Le Téléservice interroge le Répertoire National d’identification des personnes physiques de l’INSEE pour vérifier que le Titulaire existe. Le Titulaire accepte de passer à l’étape suivante en cliquant sur le bouton proposé par le Téléservice.
Une fois connecté via France connect +, il est demandé au Titulaire d’activer ses Passeports, puis d’accepter les présentes CGU.

A défaut le Titulaire dispose d’une solution alternative sur la plateforme consistant à renseigner le formulaire de demande de vérification d'identité pour l’accès à son Espace personnel sur le site moncompteformation.gouv.fr.

En cas de difficulté d’accès aux Services des Passeports, le Titulaire d’un compte peut compléter le formulaire de contact mis à disposition.

ARTICLE 7 – TRANSMISSION DES DONNEES A UN TIERS

Il est rappelé que, conformément aux articles L. 4141-5 et L. 6323-8 du code du travail, les données des Passeports ne peuvent être transmises que sur autorisation du titulaire du compte à un Tiers dès lors que ce dernier n’est pas celui qui a fourni lesdites données.

ARTICLE 8 - ACCESSIBILITE ET QUALITE DES SERVICES

8.1 DISPONIBILITE DU SITE

La Caisse des Dépôts fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement au Site et à ses Services 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) et 7 (sept) jours sur 7 (sept), à l’exception de la survenance d’un évènement de force majeure, des périodes de maintenance, d’entretien et de mise à jour (préventives, correctives ou évolutives). 
En cas d’incident technique, constaté par les services techniques de la CDC ou le Titulaire, la CDC fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais. 
Tout Titulaire qui constaterait une difficulté liée à l’un des cas susmentionnés s’engage à en avertir la CDC dans les meilleurs délais à l’adresse du support technique mentionné à l’article 9.1. 
Il est précisé que la CDC ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation que les Utilisateurs feront des Services des Passeports, ni des limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques impactant les temps de réponse pour consulter, interroger ou déclarer des données, ou encore en cas d’encombrement des réseaux.

8.2 SECURITE DES SERVICES

La CDC met en œuvre tous les moyens possibles pour fournir des Services en conformité avec les exigences de l’Etat en matière de sécurité et confidentialité ainsi que l’état de l’art en la matière. Aux fins d’utilisation du Site, le Titulaire d’un compte doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et de logiciels anti-virus mis à jour régulièrement.  

Lorsque le Titulaire d’un compte doit utiliser son identité numérique pour accéder aux Services, il s’engage à en faire un usage strictement personnel et reste responsable de son utilisation. Il ne communique, en aucun cas, les données nécessaires à sa connexion aux Services et ne se connecte en aucun cas à la demande d’un Tiers.

Toute utilisation des Services au moyen des identifiants et mot de passe France connect + du Titulaire d’un compte est réputée avoir été faite par lui-même*.

*Excepté pour les personnes mineures ou faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle), pour lesquelles l’accès aux Passeports est effectué par un Tiers autorisé en qualité de représentant légal. Dans un tel cas, le Tiers est tenu de respecter les dispositions du précédent paragraphe.

En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe par un Tiers ou de demande de connexion via France connect + par un Tiers, le Titulaire d’un compte ou son représentant légal en informe sans délai la CDC à l’adresse du support technique mentionné à l’article 9.1.

Le Titulaire d’un compte s’engage à respecter les consignes de sécurité qui peuvent être mentionnées en tant que de besoin sur les Services aux fins d’assurer la sécurité de celle-ci et éviter les intrusions malveillantes.  

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Titulaire d’un compte s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité des Sites et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant notamment des virus, chevaux de Troie, vers, ou tout autre programme susceptible de causer de lui causer des dommages ou de porter atteinte aux données.

La CDC reste soumise à une obligation de moyens sur les mesures à adopter pour assurer la sécurité des Services et ne pourra être tenue responsable des pertes de données ou de fichiers, des dommages causés par l’intrusion malveillante de Tiers, d’utilisation frauduleuse des Services ou d’usurpation d’identité.

8.3 DESACTIVATION DU COMPTE

Les Passeports du Titulaire d’un compte ne peuvent être supprimés dans la mesure où des informations définies par la loi lui sont attachées.

Toutefois, le Titulaire peut supprimer la visualisation pour son compte de ses Passeports en se désinscrivant de son Compte personnel de formation. Pour cela, le Titulaire du compte devra utiliser le formulaire de contact mis à disposition dans l’espace personnel de son Compte personnel de formation.

Pour bénéficier de nouveau de l’ensemble des fonctionnalités des Services, il sera demandé au Titulaire de réactiver son compte conformément aux dispositions de l’article 6.    

ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIERES

L’accès aux Services, la création d’un Espace personnel ou professionnel, de même que les Services mentionnés dans les conditions particulières ci-après sont gratuits.

ARTICLE 10 : GESTION DES DIFFERENDS ET RECLAMATIONS

10.1. GESTION DES RECLAMATIONS ET DES DIFFERENDS ENTRE LA CDC ET LE TITULAIRE D’UN COMPTE

En cas de réclamation relative aux Services des Passeports, ou en cas d’impossibilité d’accès aux Services, le Titulaire du compte pourra adresser sa demande aux adresses suivantes : 
S’agissant du passeport de compétences : drca-mcf-passeport-competence@caissedesdepots.fr)
S’agissant du passeport de prévention : (drca-mcf-passeport-prevention@caissedesdepots.fr)
Il est précisé que la CDC instruira uniquement les réclamations envoyées par courriel aux adresses mentionnées ci-dessus.

En cas de différend opposant un Titulaire d’un compte à la CDC, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable au litige.

10.2. DIFFERENDS ENTRE LE TITULAIRE D’UN COMPTE ET UN ORGANISME TIERS

Différend entre le Titulaire d’un compte et un organisme Tiers fournisseur de données
En cas de différend opposant un Titulaire d’un compte à un organisme Tiers fournisseur de données, le Titulaire d’un compte pourra adresser sa réclamation à l’organisme concerné dont les coordonnées pourront être communiquées au Titulaire par la CDC si connues.
Les deux Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant. La CDC n’a pas vocation à intervenir. 
En cas de désaccord sur l’exactitude des informations renseignées par un tiers fournisseur, et dans l’attente de leur rectification le Titulaire peut compléter une donnée préchargée par un organisme Tiers fournisseur de données en y ajoutant un commentaire visant à la rectifier.
Différend entre le Titulaire d’un compte et tout destinataire des données
En cas de différend opposant le Titulaire d’un compte à un organisme Tiers destinataire des données (ex : l’employeur), notamment concernant un CV ou une attestation de prévention téléchargée à partir d’un des services des Passeports, il est rappelé que la CDC n’a pas vocation à intervenir et ne pourra aucunement être tenue pour responsable s’agissant d’une erreur figurant dans les données transmises par le Titulaire du compte, à partir des Services des Passeports.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

Pour simplifier l’accès d’un Titulaire d’un compte à l’information concernant la gestion de ses données à caractère personnel sur les Sites, la CDC s’est dotée pour les Sites d’une notice d’information sur la Politique de protection des données à caractère personnel. Il appartient au Titulaire d’un compte de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel, qui informe notamment sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la CDC, sur les cookies utilisés par les Sites et qui définit les termes du consentement à l’utilisation de ces cookies.

ARTICLE 12 – DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Sites et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, images, sons, dessins, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques etc. sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l'objet d'une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
Chaque Titulaire d’un compte s’interdit d’utiliser ou d’exploiter tout Contenu des Services appartenant à la CDC.
Toute utilisation non autorisée des Contenus des Sites pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.
Il est précisé que les marques « Passeport de compétences », « Passeport de prévention » et les logos y afférents, sont la propriété du ministère chargé du travail et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur usage est strictement limité.

ARTICLE 13 – MODIFICATION ET EVOLUTION DES SERVICES  

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation des Sites. 
Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Services, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Toute modification des présentes CGU sera publiée sur les Sites avec la mention de la date de mise à jour. Les CGU modifiées devront être acceptées par le Titulaire des Passeports lors de sa nouvelle connexion.
La CDC se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis ni indemnité quelconque, les Services pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d'information est alors affichée à l'usager lui mentionnant cette indisponibilité.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions, concernant la relation entre la CDC d’une part et le Titulaire d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

Il est précisé qu’une médiation conduite par le service de la Médiation du groupe Caisse des Dépôts pourra être recherchée en vue d’une tentative de règlement amiable entre lesdites Parties (https://www.caissedesdepots.fr/mediation). Une saisine sur la base de pièces justificatives pourra être effectuée par les Parties en ligne (https://www.caissedesdepots.fr/la-mediation-groupe-caisse-des-depots) ou par courrier postal (La Médiatrice, Caisse des dépôts, 56 rue de Lille, 75536 Paris).

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents en fonction des Parties concernées par le litige. 

Conditions particulières du Passeport de compétences

PREAMBULE

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé le « Passeport d’orientation, de formation et de compétences », Service en ligne du Compte personnel de formation. Il est destiné à valoriser l’ensemble des expertises acquises par un actif au cours de son parcours de formation initiale et continue, ainsi que de son parcours professionnel. Il repose sur la collecte de toutes les données individuelles relatives aux certifications, titres et diplômes obtenus par les titulaires (auprès de tous les opérateurs qui délivrent ces diplômes), ainsi que sur l’intégration des données sociales des actifs afin de retracer leur carrière.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

• « Données garanties » ou « Données préchargées » : désignent les informations de type « Expériences professionnelles », « Formations » et « Reconnaissances » (Diplômes, certifications, titres, habilitations) qui sont automatiquement proposées au titulaire pour l’affichage dans son Passeport de compétences. L’origine et le bon cheminement de ces données au titulaire sont garantis par la CDC.
• « Passeport d’orientation, de formation et de compétences » ou « Passeport de compétences » : Service en ligne accessible à tout titulaire d’un Compte personnel de formation ayant procédé à son activation. Le Passeport de compétences recense, conformément à l’article L. 6323-8 du code du travail, les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle
• « Expérience professionnelle » : Donnée de carrière du titulaire reconstruite et préchargée par la CDC à partir de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de son employeur ou déclarée librement par le titulaire dans son Passeport de compétences.
• « Formation » : Formation du titulaire préchargée car financée par un fonds public (CPF, Pôle emploi …) ou déclarée librement par le titulaire.
• « Reconnaissance » : Diplôme, certification, titre, attestation ou habilitation délivré par un Organisme Certificateur depuis à minima le 01 juillet 2021ou déclarée librement par le titulaire.
• « CV PDF » : Document au format PDF certifié par la CDC listant les expériences professionnelles, formations et reconnaissances d’un titulaire.

ARTICLE 2. MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

Pour accéder au Passeport de compétences, le Titulaire d’un compte se connecte sur moncompteformation.gouv.fr (selon les modalités rappelées à l’article 6 des conditions générales). Une fois sur son Espace personnel, le Titulaire sélectionne le Service Passeport de compétences.

A défaut de se connecter sur le site moncompteformation.gouv.fr, le Titulaire tape sur son navigateur l’url suivante :  https://competences.moncompteformation.gouv.fr

En cas de difficulté d’accès aux Services du Passeport de compétences, le Titulaire d’un compte peut compléter le formulaire de contact mis à disposition.

ARTICLE 3 – FONCTIONNALITES  

Le Titulaire d’un Compte personnel de formation dispose dans le cadre des présents Services du Passeport de compétences de fonctionnalités pour :

• Consulter ses expériences professionnelles préchargées par la CDC ;
• Déclarer des données relatives à son expérience professionnelle ;
• Consulter ses formations suivies préchargées par la CDC ;
• Déclarer d’autres formations suivies ;
• Consulter les données préchargées relatives à ses Reconnaissances mises à disposition par la CDC ;
• Déclarer des données relatives aux Reconnaissances ; 
• Compléter les données préchargées par des commentaires libres (en cas de données incomplètes ou inexactes) *
• Elaborer son CV en sélectionnant ses données [entre données préchargées et déclarées] ;
• Télécharger au format PDF son CV.

* Les informations portées sur cette zone de commentaires libres ne doivent pas être inappropriées, diffamatoires ou insultantes. Elles ne doivent pas contenir de données à caractère personnel, en particulier des données sensibles telles que définies à l’article 9 du RGPD.

ARTICLE 4 - ASSISTANCE D’UN TIERS

Le Titulaire d’un compte peut solliciter l’assistance d’un conseiller en évolution professionnelle conformément à l’article L. 6111-6 du code du travail.  Toutefois, le Titulaire reste le seul responsable de son Passeport de compétences, des informations déclarées, de l’utilisation de ses éléments d’identification, comme des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de la saisine de ses identifiant et mot de passe ou de la connexion via France connect + sur son Espace personnel.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DU PASSEPORT DE COMPETENCES

Conformément à l'article L. 6323-8 du code du travail, la consultation des données du Passeport de compétences est exclusivement autorisée par leur détenteur.

La communication du Passeport de compétences s’effectue à l’initiative du Titulaire à partir des données présentes sur le Service.

Le titulaire reste seul responsable des données issues du Passeport de compétences qu’il communique à des tiers. 
 

Conditions particulières du Passeport de prévention

PREAMBULE

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé le « Passeport de prévention » afin de mieux prévenir les risques en santé et sécurité au travail.

En application des articles L. 4141-5 et L. 4111-5 du code du travail, le Passeport de prévention est mis à la disposition des travailleurs et des demandeurs d’emploi. Il répertorie les attestations de formation, les certificats et diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail, permettant ainsi d’attester l’acquisition de ces compétences.

L’article L. 4141-5 du code du travail impose à l'employeur de renseigner dans le Passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative par ses propres soins.
Lorsque l’employeur missionne un organisme de formation pour réaliser la formation de ses salariés en matière de santé et sécurité au travail, c’est l’organisme de formation qui a l’obligation de compléter le Passeport de prévention selon les mêmes modalités.
Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le Passeport de prévention lorsqu'ils sont obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative.

Le travailleur peut autoriser l'employeur à consulter l'ensemble des données contenues dans le Passeport de prévention, y compris celles que l'employeur n'y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Un demandeur d'emploi peut ouvrir un Passeport de prévention et y inscrire les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations qu'il a suivies dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.

Lorsque le travailleur ou le demandeur d'emploi dispose d'un Passeport de compétences, son Passeport de prévention y est intégré. Il est mis en œuvre et géré selon les modalités prévues par les Conditions générales et particulières relatives au Passeport de prévention.

Les différentes fonctionnalités de déclaration et de consultation du Passeport de prévention seront progressivement ouvertes sur les prochains mois. Celles disponibles au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont listées ci-dessous dans l’ARTICLE 3 – FONCTIONNALITES.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

• « Passeport de prévention » : Service en ligne accessible à tout Titulaire d’un Compte personnel de formation ayant procédé à son activation. Le Passeport de prévention recense, conformément à l’article L. 4141-5 du code du travail, les attestations, certificats, diplômes et habilitations obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative ou à celle de son employeur.
• « Formation » : Formation en Santé et Sécurité au travail identifiée par la Caisse des Dépôts comme donnant lieu à la délivrance d’une certification professionnelle enregistrée aux répertoires nationaux de France Compétences et dont les données ont été préchargées par la Caisse des Dépôts.
• « Reconnaissance » : Certification professionnelle en Santé et Sécurité au travail enregistrée aux répertoires nationaux de France Compétences, identifiée à date des présentes CGU par la Caisse des Dépôts et dont les données ont été préchargées par la Caisse des Dépôts.
• « Attestation de prévention PDF » : Document au format PDF certifié par la CDC listant les Formations et les Reconnaissances d’un Titulaire dans le domaine de la prévention des risques en santé et sécurité au travail.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCES AU SERVICE 

Pour accéder au Passeport de prévention, le Titulaire d’un compte se connecte sur moncompteformation.gouv.fr (selon les modalités rappelées à l’article 6 des conditions générales). Une fois sur son Espace personnel, le Titulaire sélectionne le Service Passeport de prévention.

A défaut de se connecter sur le site moncompteformation.gouv.fr, le Titulaire tape sur son navigateur l’url suivante :  https://prevention.moncompteformation.gouv.fr

En cas de difficulté d’accès aux Services du Passeport de prévention, le Titulaire du compte peut compléter le formulaire de contact mis à disposition.

ARTICLE 3 – FONCTIONNALITES  

Le Titulaire d’un Compte personnel de formation dispose dans le cadre des présents Services du Passeport de prévention de fonctionnalités pour :
Consulter ses Formations en santé et sécurité au travail suivies et préchargées par la CDC ;
Consulter les données préchargées relatives à ses Reconnaissances en santé et sécurité au travail mises à disposition par la CDC ;
Compléter les données préchargées par des commentaires en cas de données incomplètes et/ou inexactes * ;
Elaborer son Attestation de prévention en sélectionnant ses données ;
Télécharger au format PDF son Attestation de prévention.

* Les informations portées sur cette zone de commentaires libres ne doivent pas être inappropriées, diffamatoires ou insultantes. Elles ne doivent pas contenir de données à caractère personnel, en particulier des données sensibles, telles que définies par l’article 9 du RGPD.

ARTICLE 4 – COMMUNICATION DU PASSEPORT DE PREVENTION

Le Passeport de prévention est géré par son Titulaire, qui détermine les données qu’il souhaite rendre consultable/communicable à son employeur, y compris les données que l’employeur n’y a pas versées, ou les formations que le Titulaire a suivies de sa propre initiative.

La Directrice des Politiques Sociales
de la Caisse des Dépôts

Marianne Kermoal-Berthomé