La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État doivent être accessibles à tous.
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :
- naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
- personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
- naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).
Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.
Déclaration d'accessibilité
Le Groupe Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, le Groupe CDC réalise plusieurs actions :
- sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
- prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie du projet ;
- audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
- tests avec des utilisateurs handicapés ;
- audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ;
- nomination d’un référent accessibilité ;
- réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.
Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, le Groupe CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son schéma pluriannuel d'accessibilité.
La présente déclaration d'accessibilité s'applique à l'espace personnel de la plateforme "mon passeport de prévention".
État de conformité
La plateforme "mon passeport de prévention (espace personnel)" est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4.1.2.
Résultat des tests
L’audit de conformité a été initialement réalisée le 16/09/2026 par la société Boscop et révèle que :
- 86,96% des critères RGAA version 4.1.2 sont respectés.
Synthèse des résultats :
| Taux de conformité | Taux de non-conformité | |
| Niveau A | 88,57% | 11,43% |
| Niveau AA (légal) | 86,96% | 13,04% |
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes. :
Non conformités
- Pour certaines pages web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n’est pas suffisamment élevé.
- Pour certaines pages web, les messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d’assistance.
- Pour certaines pages web, le contenu visible ne reste pas présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées.
- Pour certains formulaires, certains regroupements de champs de formulaire n’ont pas de légende.
- Pour certaines pages web, l’ordre de tabulation n’est pas cohérent.
- Pour certaines pages web, certains documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas une version accessible.
Dérogations pour charge disproportionnée
- Aucune.
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
Contenus tiers :
- Aucun.
Établissement de cette déclaration de conformité
Cette déclaration a été établie le 16/09/2026.
Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme
- HTML5
- CSS
- JavaScript
Environnement de test
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base suivante :
- Agent utilisateur: Firefox
- Technologie d'assistance: NVDA
Les outils utilisés lors de l'évaluation
- Inspecteur du navigateur
- Extension ARC Toolkit
- Extension WCAG Contrast checker
- Colour Contrast Analyser
- Headings maps
- Extension Web Developer
- Extension assistant RGAA
- Extension HeadingsMap
- Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox
- Validateur HTML du W3C
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Activation du Passeport de prévention
- Accueil de l'espace personnel
- Mes données de prévention
- Détail accompagnement au déploiement de la santé-qualité de vie dans les organisations
- Déclarer un justificatifs de réussite
- Détail et suppression d'un justificatif
- Mes options de partage
Retour d'information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
La Caisse des Dépôts s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
La Caisse des Dépôts invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme) :
Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits (https://www.defenseurdesdroits.fr/nous-contacter-355) ;
- Contacter le délégué du Défenseur des droits près de chez vous (https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues) ;
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.