Accessibilité numérique

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

  • naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
  • personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
  • naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

Déclaration d'accessibilité

La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :

  • sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
  • prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
  • audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
  • tests avec des utilisateurs handicapés ;
  • audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ; 
  • nomination d’un référent accessibilité ;
  • réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.

Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au Portail d'information Passeport prévention.

État de conformité

Le portail d'information Passeport prévention est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

L’audit de conformité est planifié pour le deuxième semestre 2026. Des travaux de prise en compte de l'accessibilité sont d'ores et déjà en cours.

A noter que l'espace personnel Mon passeport prévention possède sa propre déclaration d'accessibilité

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société SMILE révèle que 86.36% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Certaines anomalies peuvent pénaliser les utilisateurs en situation de handicap, naviguant ou non à l’aide de technologies d’assistance. Les non-conformités les plus impactantes pour les utilisateurs concernent :

  • Certaines images décoratives possèdent un attribut alt renseigné, alors qu’il devrait être vide.
  • Un lien non fonctionnel est présent sur le site.
  • Certains composants d’interface riches ne respectent pas les bonnes pratiques d’accessibilité en matière de structuration, de navigation et d’interaction.
  • Le titre de la page courante est absent de la balise <title> sur deux pages de l'échantillon.
  • La hiérarchie des titres et des sous-titres est incorrecte sur le module de gestion des cookies, ce qui complique la navigation à l’aide d’un lecteur d’écran.
  • L’ordre de tabulation n’est pas cohérent sur un composant de page.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Dérogations identifiées sur les contenus et services suivants :

  • Le lecteur Youtube

Établissement de cette déclaration de conformité

Cette déclaration a été établie le 16/10/2026.

Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
Environnement de test

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base suivante :

  • Agent utilisateur: Firefox
  • Technologie d'assistance: NVDA
Les outils utilisés lors de l'évaluation
  • Inspecteur du navigateur
  • Extension ARC Toolkit
  • Extension WCAG Contrast checker
  • Colour Contrast Analyser
  • Headings maps
  • Extension Web Developer
  • Extension assistant RGAA
  • Extension HeadingsMap
  • Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox
  • Validateur HTML du W3C

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

La Caisse des Dépôts s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

La Caisse des Dépôts invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme) :

Contactez le service référent en accessibilité numérique

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.